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Conditions de vente

Conditions générales de vente

Le site internet www.pix-5.com est édité et géré par la société EPICTURA

EPICTURA
27 place Montbolo - 66100 PERPIGNAN (FRANCE)
Tel: +334 68 50 11 35 - Fax: +334 68 53 16 79

SARL AU CAPITAL DE 25000,00 euro
No SIRET: 497 832 758 00039 - RCS DE PERPIGNAN
N° de TVA: FR53497832758

CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes d'images et téléchargement reçues par EPICTURA par correspondance ou par le biais du sites internet www.epictura.fr et www.pix-5.com et sont valables au moment où la commande est passée. La société EPICTURA déclare jouir de la capacité juridique et des droits lui permettant de conclure les cessions de droits d'exploitation des images présentées sur ses sites internet.

COMMANDES ET REGLEMENTS
Les commandes peuvent être passées de la manière suivante:
- Par virement ou par chèque libellé à l'ordre de EPICTURA
(La commande sera traitée dans les 24 heures ouvrables qui suivent la réception du règlement)
- Par carte bancaire sur les sites internet www.epictura.fr et www.pix-5.com
(La commande sera traitée immédiatement après la validation du paiement)
- Par mandat administratif (administration / collectivités)
(la commande sera traitée dans l'heure ouvrable qui suit la validation du bon de commande)
Toute demande d'achat doit être adressée au service client EPICTURA par courier électronique à info@epictura.com ou par téléphone au 04 68 50 11 35.

PRINCIPES DE RESILIATION ET FIN DE L'ABONNEMENT
L'abonnement est conclu pour une durée spécifique (précisée sur la facture) et inclus l'accès au service, le téléchargement d'un quota spécifique (quotidien ou mensuel) de fichiers et les droits d'exploitation des images.
S'il n'est pas utilisé dans le délai spécifié, ce quota arrive à expiration et n'est ni remboursé ni reporté sur une plus longue période.
EPICTURA n'envoi aucun avertissement (que ce soit par email, par courrier, par téléphone ou autre) concernant une prochaine expiration de l'abonnement. Ceci est dû aux contrats qui nous lient aux photographes et ne peut faire l'objet d'aucune exception.

Compte tenu du fait que l'utilisateur souhaite que sa commande soit traitée avant l'expiration d'un délai de sept jours, l'utilisateur et EPICTURA conviennent que l'utilisateur renonce à exercer son droit à rétractation une fois la commande de l'utilisateur validée par EPICTURA. En acceptant, les présentes conditions, l'utilisateur renonce à son droit de retractation, qui est en principe de sept jours.

TARIFS DES ABONNEMENTS
Les prix sont indiqués en euros HT. La TVA applicable aux images est de 10%. Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. En cas de commande hors France métropolitaine, des droits de douanes et autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

Les coût des abonnements sont modifiables à tout moment sans préavis. La modification du prix de nos produits avec ou sans préavis ne peut engager la responsabilité de la société EPICTURA.

DISPONIBILITE DES FICHIERS D'IMAGES
Les fichiers d'images sont proposés dans la limite de leur disponibilité. L'indisponibilité d'un ou plusieurs fichiers ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la société EPICTURA. Des images peuvent être retirées du site pour des questions juridiques, ou par simple demande du photographe/créateur de l'image. EPICTURA n'offre aucune garantie sur la quantité de fichiers images mis à la disponibilité de l'utilisateur pour la durée du contrat. Conformément au droit français et au droit international, nos photographes sont libres de retirer leurs fichiers de la vente à tout moment et sans préavis.

MOT DE PASSE ET SECURITE
Le client est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe. Il est engagé par toute commande et téléchargement passé sur son compte à l'aide de son mot de passe. Toute image téléchargée à partir de son compte sera debitée du quota autorisé et ne pourra pas être remboursée.

LIMITATION DE RESPONSABILITE
Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser 10% (10 pour cent) du prix de l'abonnement contracté par le client. En cas d'arrêt total de notre service pour une raison indépendante de notre volonté et quelle que soit la durée de cet arrêt, le total des indemnités ne pourrait être supérieur à 10% (10 pour cent) du prix du service sur la période durant laquelle le service serait arrété.

DROITS D'EXPLOITATION DES IMAGES
Veuillez consulter la page de licence pour toute information concernant les droits d'exploitation des images téléchargées.

GARANTIES
EPICTURA n'accorde aucune garantie, expresse ou tacite, relative aux images et à leur livraison, y compris, de facon non exclusive, aux garanties tacites de qualité marchande ou d'adéquation à une utilisation particulière. EPICTURA ne saurait être tenu pour responsable envers le client, ni envers aucune autre personne physique ou morale, de dommages punitifs, speciaux, indirects, accessoires ou fortuits, de pertes de bénéfices ou autres dommages, frais ou pertes resultant du present contrat, même si EPICTURA ou ses partenaires et employés, ont été informés de la possibilite de tels dommages.

EPICTURA ne concède aucun droit et n'offre aucune garantie quant à l'utilisation des noms, marques, éléments d'identification commerciale, logos, signes déposés, modèles ou œuvres d'art ou d'architecture ainsi que tout produit représentés sur les images. Par conséquent, il vous appartient de déterminer si des autorisations sont nécessaires eu égard à l'exploitation de ces images. L'obtention des autorisations éventuelles relève de votre responsabilité.

En ce qui concerne les images de type « éditorial », vous reconnaissez qu'aucune autorisation n'a été obtenue des personnes et des biens figurant sur ces i mages et que certaines législations interdisent l'utilisation de l'image de personnes ou de leurs biens lorsque ces personnes n'ont pas fourni d'autorisation expresse.

EPICTURA ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant le fonctionnement du site www.pix-5.com, les services proposés sur le site www.pix-5.com, les œuvres ou autres contenus disponibles sur le site web www.pix-5.com, qu'il s'agisse de garantie de qualité marchande ou de conformité a un usage particulier. EPICTURA ne fait également aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant la non-violation des droits d'auteur, des marques commerciales ou d'autres droits de propriété intellectuelle. enfin, EPICTURA ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant les œuvres et contenus, les virus, les chevaux de troie ou tout autre code aux traits malveillants, hostiles, perturbateurs et/ou destructeurs.

ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture de ces conditions de ventes, sera soumis au droit français.

INFORMATIONS NOMINATIVES ET PRIVEES
EPICTURA pourra collecter les données personnelles du client et pourra également demander à tout moment au client des compléments quant à ses informations personnelles. EPICTURA déclare disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l'exploitation de ses sites intenet et de ses images et déclare avoir effectué une déclaration à la CNIL au titre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. Les informations client qui nous sont adressées ne servent qu'à nos activités comptables et administratives, ainsi qu'aux communications avec nos clients relatives aux commandes et présentations de nos collections d'images et promotions. A aucun moment celles-ci ne seront transmises à des tiers. Le client peut à tout instant accéder à ses informations sur la page de son compte pour les rectifier ou nous contracter pour les supprimer. Les données enregistrées par EPICTURA constitueront la preuve de l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client. Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis.